Conditions générales de vente

 ART. 1 - Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents émis par le vendeur, tels que prospectus ou catalogues qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite préalable du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire qui pourrait figurer sur tout document émanant de l'acheteur est d'ores et déjà considérée nulle, sauf acceptation écrite préalable du vendeur. Les conditions générales, si non réitérées lors de commandes ultérieures, resteront en vigueur tant que persisteront les relations commerciales. Chaque commande est subordonnée à l'acceptation du siège social du vendeur et les ventes ne deviennent définitives que par cette acceptation. Le vendeur n'est lié par les commandes passées auprès de ses représentants ou employés que sous réserve et à partir d'une confirmation écrite du siège. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits. Aucune modification de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération, sauf si elle est parvenue par écrit au siège social du vendeur au moins 8 jours avant l'expédition des produits. Aucune annulation ou résolution de commande ne pourra intervenir si celle-ci a déjà fait l'objet d'une acceptation par le vendeur.  

ART 2 - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le vendeur ne garantit ni les moyens, ni les délais dans lesquels les transports sont effectués. Le vendeur pourra procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré pour tout autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties, 15 jours après une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie. L'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Pour l'application de la précédente disposition, sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, la mobilisation, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les bris de machines, les pandémies, l'impossibilité d'être approvisionné et l'interruption des moyens de transport, et/ou tout événement indépendant de la volonté du vendeur empêchant ou réduisant notablement la fabrication ou l'expédition des produits. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, à quelque titre que ce soit.  

ART 3 - Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de noter les réserves caractérisées sur le récépissé de livraison pour tout dommage apparent de l'emballage. Il lui appartient également de confirmer ses réserves par lettre recommandée dans un délai maximum de 48 heures. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l'arrivée du produit. Il appartient à l'acheteur de justifier la réalité des vices ou anomalies constatés en permettant un contrôle contradictoire. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acheteur. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur. Par suite de l'automatisation des procédés de fabrication, il est techniquement impossible d'éviter un certain nombre d'exemplaire défectueux. Il est convenu à ce titre d'accepter une tolérance d'exemplaires défectueux ne dépassant pas 2 % de la livraison. En outre, le vendeur ne garantit la qualité et le poids de la marchandise qu'au départ de ses usines ou dépôts. Enfin, en ce qui concerne les quantités livrées par rapport aux quantités commandées, les tolérances suivantes, en plus ou en moins, sont admises :
     - 5 % en plus ou en moins sur le métrage des parties livrées,
     - 8 % pour les articles en coton.
Ces quantités s'entendent pour un format, une impression, une qualité, un modèle, une mise sur machine et une fourniture. En cas de livraison non conforme ou défectueuse, le vendeur limite sa garantie, soit au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse, sans préjudice de la tolérance prévue ci-dessus, soit à son remboursement, à l'exclusion de toute indemnité d'aucune sorte, quelles que puissent être les conséquences de cette livraison non conforme ou défectueuse. Pour toute reprise acceptée par le vendeur, le remplacement ou le remboursement ne sera effectué qu'après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Le remplacement ou le remboursement sera toujours limité à la seule partie de la fourniture faisant l'objet de la réclamation.  

ART 4 - Les paiements doivent s'effectuer, sauf convention contraire clairement stipulée, par virement bancaire, au plus tard dans les 10 jours de la date de facture, ou dans les 10 jours au relevé de quinzaine si plusieurs factures ont été établies dans la même quinzaine. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant.  En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 7 points de pourcentage. Cet intérêt sera calculé à compter de la date de l'échéance initialement accordée ou de celle consentie ultérieurement en cas d'octroi d'un nouveau délai de paiement. Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20% et une indemnité de 40€ sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. En cas de changement de nos coordonnées bancaires, un courrier postal officiel signé et tamponné par nos soins vous sera systématiquement transmis. En aucun cas un e-mail émanant de nos services ne pourra être considéré comme valable. Quoi qu’il en soit, par sécurité, nous vous invitons à nous téléphoner systématiquement pour confirmation en cas de réception d’un courrier évoquant un quelconque changement d’IBAN.  

ART 5 - Le non-respect d'une obligation de l'acquéreur et notamment le non-paiement d'une somme à son échéance entraîne d'une simple lettre recommandée faisant connaître l'intention de notre Société : - la déchéance du terme des sommes dues au titre de tous les contrats en cours, et donc l'exigibilité de ces sommes. - la faculté pour notre Société, soit de suspendre l'exécution de tout ou partie des contrats en cours, jusqu'au complet paiement des sommes dues, soit de résilier et/ou de résoudre tout ou partie des contrats en cours. 

ART 6 - Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu'au paiement complet du prix par l'acquéreur et celui-ci assume jusqu'à cette date, en qualité de détenteur, à ses frais, les risques et les responsabilités des marchandises, même en cas de force majeure. L'octroi de délais de paiement emporte autorisation expresse par l'acquéreur de revendre ou de transformer nos marchandises avant leur paiement intégral. Dans le cas où ces marchandises sont transformées ou vendues, la transformation ou la vente est toujours effectuée par l’acheteur pour le compte du vendeur, la part du prix revenant au vendeur sur cette marchandise pouvant être conservée par l'acheteur jusqu'à l'échéance convenue et, indépendamment du fait que la marchandise vendue ait été, ou non, transformée. Toutefois, cette autorisation est révocable de plein droit, sans préavis et sans aucune formalité, par la seule survenance du dépôt de bilan, du règlement judiciaire ou d'une liquidation de biens de l'acquéreur. En outre, dans les cas en particulier où notre Société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre l'insolvabilité de l'acquéreur, en cas de non-paiement d la somme due à son échéance ou si l'acheteur ne présente pas les mêmes garanties financières qu'à la date de commande, notre Société peut révoquer l'autorisation par simple lettre recommandée ; cette révocation prenant effet immédiatement et l'acquéreur cessant les ventes ou transformations des marchandises non payées. Il est expressément convenu pour l'identification des marchandises livrées chez l'acheteur, qu'il faut faire application de l'usage suivi dans la profession selon lequel les produits les plus anciennement entrés dans les magasins de l'acheteur sont les premiers retirés, en sorte que nos marchandises existantes dans ces magasins sont censés être celles, à due concurrence, que notre Société a le plus récemment livrées. 

ART 7  - Les conditions générales de vente du Syndicat Français des cotonniers que le client déclare bien connaître sont également applicables et s'ajoutent aux présentes conditions pour toutes les dispositions qui ne leur sont pas contraires.  

ART 8 - La nullité éventuelle d'une stipulation ne met pas en cause la validité des autres stipulations qui restent inchangées.  

ART 9 - Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de commandes, même dans les cas où celles-ci n'en comportent pas. Toutefois, les tarifs de base peuvent varier en fonction de remises et ristournes opérées au seul choix du vendeur, notamment en fonction des quantités commandées, des commandes groupées de plusieurs acheteurs, de remises de gamme, de ristournes de fin d'année, etc... Toute difficulté relative à l'interprétation des présentes conditions générales, à la passation des commandes, à la conclusion ou à l'exécution de tout contrat de vente entre les parties devra faire l'objet d'une concertation préalable entre l'acheteur et le vendeur. En cas de litige ou de contestation de toute nature, le Tribunal de Commerce de LILLE sera seul compétent, à moins que le vendeur ne préfère à son seul choix saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente, ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.