Conditions générales de vente

1 - Prise de commande. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées (lettre, télécopie, mails).

2 – MODIFICATION DE LA COMMANDE. Toute modification ou résolution de commande devra être notifiée par écrit (lettre, télécopie, mails) et acceptée par le vendeur. Elles ne seront prises en considération que si elles interviennent au moins 1 mois avant le délai d’expiration prévu dans le contrat.

• S’il s’agit d’articles spéciaux, les frais engagés resteront à la charge du client.
• Même mis en demeure nous aurons la faculté :
• En cas de force majeur, inondation, incendie, bris de machines, guerre, émeute, tremblement de terre ou tout évènement grave réduisant la fabrication ou empêchant la livraison, d’annuler les ordres.
• En cas de changement de la situation financière ou juridique du client, de non-respect de ses engagements, de la résiliation par l’assurance-crédit de la garantie, d’exiger des garanties ou d’annuler les commandes même en cours d’exécution.

 3 – LIVRAISONS – DELAIS. Les délais de livraison, sont indiqués aussi exactement que possible. Ceux-ci sont donnés à titre indicatif.

 Les retards de livraison, ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, à annulation de commande en cours, à pénalités de retard.

• - le jour de la livraison est le jour où la marchandise quitte l’usine et est remise au transporteur.

 4 – TRANSPORT. En cas d'avaries au cours du transport ou de manquants, le destinataire est le seul à pouvoir constater l'état des marchandises à l'arrivée.

• Il appartient au client de formuler des réserves précises et significatives sur le récépissé de transport en présence du livreur.
• Le client devra ensuite confirmer ses réserves par lettre recommandée avec AR ou par huissier dans les 3 jours auprès du transporteur conformément à l’article L133-3 du code de commerce.

 5 – RECEPTION. Le client est tenu de vérifier, sans délai la marchandise dès la mise à disposition.

• Un écart en plus ou en moins de 10% dans les quantités livrées et facturées par rapport à la commande ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.
• Les vices ou anomalies doivent être signalés par lettre recommandée avec AR dans les 8 jours de l’arrivée des marchandises.
• Le client devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter un remède.
• Notre responsabilité est limitée à la valeur de notre marchandise défectueuse.
• Le client s’engage à arrêter la production ou à bloquer la marchandise défectueuse dès la première constatation du défaut.
• Tout usage fait par le client de cette marchandise défectueuse, en violation des dispositions du paragraphe précédent, dégage notre société de toute responsabilité et réparations.

 6 – RETOUR. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre accord écrit et préalable.

• Le retour fera l’objet d’un avoir sous les conditions cumulatives suivantes :
• Le retour doit avoir lieu dans le mois qui suit le constat et notre accord sur les modalités de ce retour.
• L’état de la marchandise doit être celui d’origine :
• La marchandise ne doit pas avoir été utilisée et elle doit avoir été vérifiée et acceptée par nos soins.
• Les frais et risques sont toujours à la charge du client.

 7 – PRIX. Nos prix s’entendent hors TVA sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’expédition.

• Les frais de port et d’emballage sont facturés séparément au client.
• Tous impôts, taxes, droits ou autre prestation à payer en application des règlements français sont à la charge du client.

 8 – FACTURATION. A chaque livraison ne peut correspondre qu’une facture, sauf conditions particulières mentionnées sur le tarif.

• La facturation est faite aux prix et conditions en vigueur à la date de la commande.
• Le montant minimal de facturation est défini sur les offres.

 9 – ESCOMPTE. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement  anticipé.

10 – PAIEMENT – MODALITES. Les modalités de paiement sont celles en vigueur entre nous et le client, et mentionnées sur les offres, accusés de réception et factures tout en respectant la loi LME article L441-6 I al. 9 du code du commerce.

11- PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt à un taux fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal.

• Tout retard de paiement donnera lieu en plus des pénalités de retard suscitées au versement par le client non particulier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-6 al. 12 du code du commerce). Ce dernier est fixé à 40 € (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution).
• Tout défaut de paiement ou d’acceptation d’effet de commerce entrainera la suspension immédiate de toute prestation au client.

12 – PAIEMENT – GARANTIES. Lorsque le crédit se détériore, nous nous réservons le droit de :

• Refuser toute livraison ultérieure, sauf paiement comptant avant expédition, ou d’exiger du client des garanties en vue de l’exécution des engagements pris.

13 – CLAUSE PENALE. Toute action juridique pour non-paiement de nos factures entrainera la perception d’une pénalité de 15 % calculée sur le montant des sommes dues avec un minimum de 76 € à titre de dommage et intérêts.

14 – CLAUSE DE DECHEANCE. Le non-paiement à une seule échéance emportera sans aucune formalité du terme, le solde de la créance devenant immédiatement exigible.

15 – RESERVE DE PROPRIETE. Conformément aux dispositions de la loi 85-98 du 25 Janvier 1985 (article 115 à 122), les marchandises restent notre propriété exclusive jusqu’à leur paiement intégral. Les risques sont à la charge du client.

16 – JURIDICTION. En cas de contestation, seul le tribunal de commerce d’AMIENS est  compétent, quels que soient la nature, la cause et le lieu du litige.

17 – Les Ets E BOURGEOIS ne pourraient être tenus responsable des dommages ou préjudices imputables à une utilisation mauvaise ou anormale des produits, à une usure normale de ceux-ci ou à une intervention des tiers.